Roberto Schmidt: l’affaire Giroud va changer la pratique fiscale en Valais

INTERVIEW Selon le conseiller d'Etat Roberto Schmidt, la récente remontée de bretelles du Tribunal fédéral dans le dossier de l’encaveur Dominique Giroud va obliger le Valais à se montrer plus sévère dorénavant avec les fraudeurs du fisc.

Jusqu’ici resté discret sur les raisons qui ont poussé le fisc valaisan à infliger une amende de seulement 1,2 million de francs à Dominique Giroud, avant que le Tribunal fédéral (TF) ne l’oblige à multiplier cette somme près de six fois, l’Etat du Valais sort du bois et s’explique par la voix de Roberto Schmidt, chef du Département des finances et de l’énergie.


Roberto Schmidt, le TF dit que le fisc valaisan a rendu une décision qui est manifestement incompatible avec les dispositions applicables et que cette situation heurte le sentiment de l’équité et le principe de l’égalité de traitement. Notre fisc se montrerait-il indulgent envers certains contribuables? «En Valais, tout le monde est traité sur le même pied d’égalité. Pour tous les cas de distribution de bénéfice dissimulé par une société anonyme à son actionnaire, où les deux sont amendés, le fisc valaisan pénalise depuis des décennies l’actionnaire et la société anonyme avec une amende à hauteur de 50% chacun de l’impôt soustrait. Cette pratique, est confirmée par la jurisprudence cantonale.»


N’aurait-il pas du être évident pour le fisc valaisan que cette grave infraction méritait une lourde sanction ? "La question ne se posait pas, parce que le service cantonal a appliqué la même procédure utilisée depuis des décennies et confirmée par la jurisprudence cantonale. Une pratique qu’on retrouve d’ailleurs dans d’autres cantons.»


Pourquoi votre service des contributions a-t-il choisi de n’infliger qu’une amende représentant le tiers de la somme due dans le dossier Giroud? «Vu la complexité de ce cas, l’enquête de ce dossier a été conduite, à notre demande, sous la responsabilité exclusive de l’autorité fédérale. C’est la Division affaires pénales et enquêtes de l’administration fédérale des contributions (AFC) qui a proposé l’application de l’article 49 du Code pénal, et de prendre en considération la situation personnelle du contribuable. Après discussion, notre service était d’accord d’appliquer cette méthode de calcul. Seulement voilà, le TF a décidé que cet article 49 n’était pas applicable dans ce cas, car il s’agit de soustractions continues, c’est-à-dire se produisant sur plusieurs années. Eh bien ! On prend acte de cette appréciation juridique du TF.»


Vous dites bien que c’est la Confédération qui a calculé l’amende ? «Oui, c’est la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC qui a proposé la manière de calculer.»


Dominique Giroud ou ses sociétés ont-ils profité d’autres largesses du fisc? «Il n’y a jamais eu l’intention de la part du fisc valaisan de le favoriser, lui ou son entreprise. Le fait de soumettre ce dossier complexe aux spécialistes de l’administration fédérale démontre la volonté d’agir de manière équitable. Je rappelle ainsi que l’Etat du Valais a pris par la suite des mesures tant du point de vue fiscal que pénal. D’ailleurs, la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) a estimé que le fisc valaisan avait réagi correctement pour défendre les intérêts de l’Etat.  Enfin, le procureur extraordinaire Dick Marty a confirmé le bon fonctionnement du service des contributions, disant qu’il est manifeste qu’aucune décision prise n’a eu pour but de favoriser M. Giroud.»


Pourtant, dans un autre volet fiscal concernant Dominique Giroud, est-ce vrai que c’est la valeur nominale et non réelle des actions d’une de ses sociétés qui a été prise en compte pour calculer la somme qu’il doit? «Cette société n’a pas son siège en Valais. Comme dans tous les cas où une société a son siège dans un autre canton, le fisc valaisan reprend les données fournies par les cantons-sièges des entreprises.»


Si cette information est vraie, n’y a-t-il pas là aussi un problème de non-application des procédures? «Non, parce que lorsque la société a son siège dans un autre canton, la procédure d’estimation n’est pas menée par le Valais.»


Mais trouvez-vous normal que le service des contributions ne respecte pas des dispositions légales ou administratives? «Evidemment non ! Il est clair qu’une non-application des dispositions légales serait inacceptable. Il est toutefois erroné d’affirmer que le fisc valaisan n’a pas respecté la loi, qui lui donne une certaine marge d’appréciation.  En appliquant la même procédure pour tous les cas similaires, confirmée par la jurisprudence cantonale, le fisc valaisan a agi en respectant le principe de l’égalité de traitement. D’avoir une autre appréciation juridique sur une disposition légale ne correspond pas encore à un non-respect volontaire de cette disposition.»


A vous attendre, vous avez fait juste, bien que le TF dise le contraire… «Mais cette pratique de longue date a été jugée légale par la COGEST. Le procureur extraordinaire Dick Marty a également conclu que les décisions prises étaient en conformité avec la loi.»


Impossible pourtant d’ignorer l’arrêt du TF, allez-vous changer la pratique du fisc valaisan pour rassurer la population sur une réelle égalité de traitement de tous les contribuables? «J’ai déjà donné mandat à mon service des contributions d’examiner une adaptation de notre pratique à la nouvelle jurisprudence du TF. Cela va probablement entraîner un durcissement de la pratique.»


Cela veut-il dire que vous allez vous montrer plus sévère? «Il est clair que cette nouvelle pratique sera applicable pour tous les cas de distribution de bénéfice dissimulé dans le cadre de la double imposition économique et pourrait avoir des conséquences financière importantes pour certains contribuables.»


RAPPEL DES FAITS

Dominique Giroud devra finalement payer la grande majorité de l’amende fiscale de 7,2 millions de francs infligée en 2016 par le fisc valaisan pour avoir soustrait plus de dix millions de francs de revenus entre 2003 et 2010.

Le Tribunal fédéral a jugé que l’encaveur a commis une faute grave et ne doit pas bénéficier de circonstances atténuantes.

Or, la loi est claire : il faut alors infliger une amende multipliant jusqu’à trois fois le montant des impôts réclamés. Et non pas diviser ces 3,6 millions par trois comme l’a fait le fisc valaisan qui ne lui a envoyé qu’une facture de 1,2 million.

Cette affaire a provoqué de nombreuses réactions, notamment politiques


Le Nouvelliste du 12.04.2018