Réforme quant au droit de modification de franchise

Le Conseil national a adopté une réforme touchant aux franchises. L'assuré ne pourrait ne plus avoir de modifier sa franchise durant les 3 ans suivant l'adaptation de celle-ci.

Lorsque l’assuré fait le choix d’une franchise plus ou moins élevée, il devra désormais la conserver pendant trois ans au minimum, qu’il garde le même assureur ou qu’il en change.


Là, la partie s’annonçait serrée, car à l’opposition de la gauche venait s’ajouter celle du Conseil fédéral et du PLR. «L’objectif de cette mesure est de limiter le nombre d’assurés qui abaissent leur franchise de manière opportuniste en prévision d’une intervention chirurgicale, puis la remontent», a expliqué Heinz Brand (UDC/GR).

Effets contraires craints

Pour Isabelle Moret (PLR/VD), c’est une mauvaise idée qui limite la liberté de choix de l’assuré pour des bénéfices escomptés minimes. On parle de 0,17% des assurés qui recourent à cette pratique pour une économie de l’ordre de cinq millions de francs. «Et la mesure pourrait déployer des effets contraires», prévient la Vaudoise. Sa crainte, c’est que les assurés, pour ne pas se retrouver coincés pendant trois ans, optent pour des franchises plus basses, ce qui aurait un impact négatif pour les coûts de la santé.


Isabelle Moret a, toutefois, prêché, là, dans le désert, car au moment du vote, les troupes PLR se sont envolées et ont massivement soutenu la mesure. De son côté, Rebecca Ruiz a tenté de limiter la casse en tentant d’en exempter les personnes qui découvrent une maladie grave ou chronique. En vain. Sa proposition a été balayée. Et le plénum a approuvé le projet par 113 voix contre 60.


Hestia Conseils se tient à votre disposition pour étudier la meilleures formule possible pour vous et votre famille : info@hestiaconseils.ch